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 Les axes du projet de loi sur l’économie numérique et l’exposé des motifs

Sommaire :

Les grands axes du projet de loi présenté par le Gouvernement, p1

Ce projet de loi appartient également à ce que l’on appelle communément le "Paquet Télécom". Il doit permettre de transposer plusieurs directives européennes, dont la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Comme le précisait le ministre de l’Economie, des Finances et de l’industrie dans l’exposé des motifs, ce texte doit permettre "l’adaptation de notre droit aux exigences du développement de l’économie numérique" notamment "nécessaire pour renforcer la confiance dans l’utilisation des nouvelles technologies et conforter la croissance de ce secteur qui, par sa transversalité, sera l’un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années.

Examinant le texte en deuxième lecture, les députés ont modifié plusieurs points notables du texte, déjà adopté le 26 février 2003 en première lecture puis modifié par les sénateurs. La version qu’ils examinaient les 7, 8 et 9 janvier était celle adoptée le 25 juin 2003 au Sénat.

Les grands axes du projet de loi présenté par le Gouvernement

Comme l’a rappelé Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie lors de l’ouverture de l’examen du projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, l’enjeu du débat parlementaire autour de ce texte "est de construire le droit français de l’internet", en abordant "des questions majeures pour le développement de l’économie numérique". Les dispositions proposées par le Gouvernement, dès le 15 janvier, s’articulent en effet autour de quatre principaux thèmes ordonnés en autant de titres.

-  le cadre dans lequel s’inscrit la liberté de communiquer via les réseaux numériques.

Le Gouvernement a souhaité conserver le rattachement juridique de l’internet au droit de l’audiovisuel, en apportant des précisions liées aux spécificités des questions se posant dans l’espace numérique, et en suivant les recommandations de la directive européenne.

Suivi en première lecture à l’Assemblée national, puis au Sénat, cette position initiale a été l’objet des débats en seconde lecture devant la chambre des députés.

La Commission des Affaires économiques de l’assemblée nationale a en effet proposé de supprimer les références à la loi du 30 septembre 1986 sur l’audiovisuel et de repositionner le projet de loi comme un texte fondateur d’un nouveau droit, autonome et spécifique de l’internet.

Participant aux débats, mercredi 7 janvier 2003, Nicole Fontaine a fait valoir devant l’Assemblée les difficultés de cohérence interne du droit français que la suppression de la référence au droit de l’audiovisuel, prônée par les députés, risqueraient d’entrainer.

-  les règles applicables au commerce électronique, afin notamment de renforcer les mécanismes de protection des consommateurs.

Comme l’a rappelé Nicole Fontaine mercredi 7 janvier, "l’objectif est simplement que les Français, quand ils achètent sur internet, soient protégés comme ils le seraient dans un magasin physique."

-  la sécurité dans l’économie numérique.

Le projet de loi doit permettre de clarifier les conditions juridiques qui permettront de réaliser de façon sûre les échanges électroniques dans un cadre transparent. Il s’agit de renforcer la confiance des acteurs -tout particulièrement des consommateurs- et assurer les bases d’une croissance économique fondée sur l’émergence de nouveaux services.

-  l’accès à l’internet via les systèmes satellitaires.

La ministre a rappelé l’objectif du Gouvernement de voir se développer rapidement les solutions d’accès qui permettront à chaque commune de France d’être connectée d’une manière ou d’une autre aux réseaux numériques.

"Sur la couverture du territoire", notamment "en téléphonie mobile", Nicole Fontaine a ainsi rappelé l’objectif "de couvrir en deux ans les 3 200 zones blanches" restantes.

-  l’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dans les collectivités d’outre-mer.


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