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 Les dispositions "accessibilité" dans la Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’Etat.

Sommaire :

La législation française en matière d’accessibilité : ce que dit la circulaire du 7 octobre 1999, p1

La législation française en matière d’accessibilité : ce que dit la circulaire du 7 octobre 1999

La circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et établissements publics de l’État vise à "favoriser l’accès des citoyens à l’administration" électronique. Elle encadre la création et les critères de qualités des sites internet des services publics. Elle implique pour les services engagés dans la réalisation de leurs sites internet un certain nombre de procédures à respecter.

En matière d’accessibilité, les principes retenus sont les suivants :

-  "La simplicité et la rapidité d’accès aux sites doivent être privilégiées. A ce titre, on accordera une préférence aux standards techniques qui n’exigent pas, de la part des usagers, de recourir à des équipements ou des logiciels peu répandus.

-  Les responsables des sites veilleront à ce que l’ensemble des données et des documents soient disponibles selon des formats gratuits et accessibles par tous les internautes. Ils privilégieront systématiquement les solutions conformes aux standards de l’internet.

-  En ce qui concerne les formulaires administratifs, le format HTML doit être utilisé chaque fois que cela est possible (www.adae.pm.gouv.fr/standards/referentiels/formulaires.shtml)

-  En ce qui concerne les rapports administratifs, le format HTML doit être l’un des formats utilisés www.adae.pm.gouv.fr/standards/referentiels/rapports_en_ligne.shtml).

-  En ce qui concerne, plus généralement, la documentation proposée en téléchargement, on veillera à proposer au moins deux formats correspondant aux suites bureautiques les plus courantes ou, de préférence, le format RTF.

-  Le poids des pages ne doit pas être accru par des éléments graphiques sans valeur ajoutée réelle. A tout le moins, lorsque l’utilisation d’images est jugée indispensable, l’internaute doit pouvoir disposer d’un choix entre la consultation en mode texte seulement ou en mode graphique.

-  L’utilisation d’index thématiques et de moteurs de recherche permet de faciliter l’accès aux informations. Un avis technique dans ce domaine peut être demandé à la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration (M.T.I.C.). On veillera à privilégier les outils disponibles sur le marché, en excluant néanmoins l’utilisation de ceux qui ne permettent pas l’interrogation en français.

Les responsables des sites veilleront tout particulièrement à favoriser l’accessibilité de l’information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes. Ils pourront utilement se référer aux recommandations de niveau 1 du W3C " Web content accessibility guidelines ", disponibles en français à la même adresse.

Si le micro-ordinateur est aujourd’hui le moyen quasi exclusif d’accès à l’internet, on veillera à prendre en compte la diversification en cours des modes d’accès, notamment au profit de connexions effectuées à partir d’ordinateurs de poche et des terminaux GSM. "


 Dans la même rubrique :


 Le rapport de la mission Perben sur l’accessibilité des sites internet/intranet aux personnes handicapées
 Pour une société de l’information accessible à tous : les obligations techniques
 Recommandations pour rendre un site internet accessible via un Minitel
 Le guide des recommandations du W3C
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