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 ADELE 29. : Demandes d’extraits du casier judiciaire

Sommaire :

Acteur (Ministère / Direction) : Ministère de la Justice / DAGE - DACG

Cible :Citoyens, Administrations, Collectivités territoriales, Tribunaux

Rattachement au PSAE : Des services accessibles à tous et des démarches simplifiées

Description :

Portail de demande d’extraits du casier judiciaire pour le grand public (bulletins n°3) et les administrations et collectivités habilitées (bulletins n°2).

Ce portail complète le service Minitel B3 opérationnel depuis 1998 et les services de demande par réseau des B2, effectifs depuis 1996.

Il permet à un internaute d’effectuer sa demande et de disposer par retour de courrier, par voie postale, du ou des exemplaires demandés sous 3 jours ouvrables. Pour les demandes de B2, un système à préinscription, identifiant et mot de passe est utilisé. Les bulletins « néants » peuvent, au choix du demandeur, être renvoyés par voie électronique, ou par voie postale.

Les bulletins « papiers » sont édités et routés le jour ouvrable suivant la demande.

Les volumes concernés :
-  demandes de B3 : 1,5 millions / an, électronisées à 47% en 2003, (36% en 2002)
-  demandes de B2 : 2,7 millions / an, électronisées à 86% en 2003, (83% en 2002)
-  demandes de B1 : 1,7 millions / an.

Calendrier de mise en œuvre :

Demandes de B3 : ouverture en février 2001 Demandes de B2 : ouverture fin novembre 2002 Demandes de B1 : ouverture 2006

Impact financier et couverture budgétaire :

Financement : 34-05 : 50 k€ + FIM 2000 : 30,48 k€ + 2 hommes x an internes

Gains de productivité : en 2002, sur les demandes de B3, gain de productivité par bulletin de 10% environ, gain net de 2%, la création du portail Internet B3 ayant conduit également à une augmentation du nombre de demandes.


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