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 ADELE 28. : Demandes d’aide juridictionnelle

Sommaire :

Acteur (Ministère / Direction) : Ministère de la Justice / DAGE - SADJPV, DACS & DSJ

Cible :Citoyens

Rattachement au PSAE : Des services centrés sur les besoins des usagers, accessibles à tous, faciles d’emploi.

Description :

Portail de dépôt des demandes d’aide juridictionnelle par Internet.

Il permet à un internaute de déposer sa demande, avec, éventuellement dépôt de son dossier et prise de rendez-vous, avec retour de l’acceptation ou du refus par déplacement au tribunal.

La nature des informations traitées pourra ultérieurement évoluer en fonction du statut légal des pièces électroniques et de la mise en place du projet « mon service public ».

Un entretien est prévu dans la procédure, dont les buts sont :
-  l’identification de la personne,
-  l’explication du fonctionnement de l’aide juridictionnelle.

Les volumes concernés :
-  Demandes d’aide juridictionnelle : 0,8 millions / an.

Calendrier de mise en œuvre :

Spécifications de l’interface : fin 2004, Sites pilotes : automne 2005, Généralisation : fin 2005.

Impact financier et couverture budgétaire :

Financement : 34-05, coût estimé : 100 k€ hors généralisation et hors prise en compte de pièces électroniques à valeur légale.


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