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 Les pricipales modifications de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionneel

Sommaire :

Modifications de l’Assemblée nationale en deuxième lecture, p1
La Commission mixte paritaire , p1
Adoption du projet de loi en deuxième lecture au Sénat., p1
La saisine du conseil constitutionnel, p1

Modifications de l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Définition de la communication publique en ligne

Alors que le projet de loi initial proposait d’appréhender la communication en ligne dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 sur l’audiovisuel, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est en effet prononcée en faveur de la création d’un droit spécifique à internet et aux communications numériques.

Une réécriture de la première partie du projet de loi, concernant cette définition de la communication en ligne, a donc eu lieu.

-  Voir à ce propos :

Régime des responsabilité des prestataires de services et hébergeurs internet

Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont sensiblement modifié les dispositions prévues initialement par le Gouvernement, qui n’avaient pas subi d’évolutions notables en première lecture.

L’article 2 du projet de loi transmis par le Sénat, qui reprenait les propositions initiales du Gouvernement a été notablement modifié. Les nouvelles dispositions prônées par l’Assemblée nationale précise le régime de responsabilité relative des prestataires de l’internet en les invitant à suspendre l’accès ou le stockage de contenus illicites dès le moment où ils en ont eu connaissance, et non plus seulement dès lors qu’une décision judiciaire leur en fait obligation.

Le texte modifié et adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture ne définit pas les critères d’appréciation permettant à un hébergeur de savoir si les contenus qu’il héberge sont licites ou non. Il instaure cependant un procédure de notification qui permet à l’hébergeur de justifier du fait qu’il a été informé ou non de la diffusion ou du stockage d’un contenu éventuellement illicite via ses services.

Cette procédure de notification des contenus illicites peut attester de la prompte réaction ou non de l’hébergeur en cas de litige en permettant d’apprécier les mesures prises pour faire cesser le trouble impliqué par la diffusion ou le stockage de contenus illicites.

-  Voir à ce propos :

La Commission mixte paritaire

Les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire (CMP) à l’Assemblée mardi 27 avril ont trouvé un accord sur le texte sur l’économie numérique. Composée de sept députés et autant de sénateurs, la Commission mixte paritaire a validé "la création d’un régime autonome du droit de l’Internet" ainsi que la "mise en place d’un régime équilibré de responsabilité pour les prestataires techniques". En CMP, les parlementaires (sept députés, sept sénateurs) ont adopté une position intermédiaire : sans être obligés de fait de surveiller en permanence leurs sites, hébergeurs et fournisseurs d’accès auront l’obligation de concourir à la lutte contre la diffusion des données.

-  voir à ce propos

les rapports de la Commission miste paritaire

Adoption du projet de loi en deuxième lecture au Sénat.

le 9 avril 2004, l’examen du texte par les sénateurs avait permis une évolution importante du texte, en limitant la responsabilité des prestataires de services face aux contenus qu’ils hébergent ou auxquels ils permettent l’accès, et aménageant l’application du droit de la presse aux spécificités de l’internet, particulièrement en cas de diffamation.

-  Voir à ce propos :

Un rapport parlementaire rédigé par les sénateurs Pierre Hérisson et Bruno Sido et remis à la Commission des affaires économiques du sénat, le 3 mars 2004, avait notamment préparé cet examen du texte.

La commission à l’examen de ce rapport a rendu public le compte-rendu de ces travaux au sein du bulletin des commissions n° 21 et sur le site internet www.senat.fr le 8 mars 2004.

-  voir à ce propos :

Renforcant les lois du commerce électronique, ce texte consacre une étape déterminante du plan gouvernemental pour donner un nouvel élan à la société de l’information.

La saisine du conseil constitutionnel

Plus plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, ont présenté une saisine en date du 18 mai 2004, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Les saisines portent sur tois volets : la définition du courrier électronique, la responsabilité des hébergeurs, ainsi que le régime du droit de réponse et de la prescription applicable à la communication au public en ligne.

Le 10 juin 2004, par sa décision n° 2004-496 DC, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition concernant le régime de prescription de la communication en ligne et émit une réserve d’interprétation à propos de la responsabilité des hébergeurs.

-  voir à ce propos :


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