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 Création de services interministériels pour la réforme de l’Etat - Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 février 2003

Sommaire :

Le plan "RE/SO 2007 prévoit de "mettre l’administration à l’heure de la société de l’information" pour "passer à la deuxième phase de l’administration électronique". La création de nouveaux services inteministériels y participe.

Comme le souligne le compte-rendu du Conseil des ministres du 23 février 2003 : ces nouveaux services "se subtituent aux sept services existants et correspondent à trois priorités essentielles" de :
-  modernisation de l’administration ;
-  afin de la rendre plus proche du citoyen
-  et participant à la diffusion des usages des NTIC.


Extrait du Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 février 2003

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté un décret portant création de services interministériels pour la réforme de l’Etat.

Ce décret vise, d’une part, à traduire, en termes d’organisation, les orientations prises par le Gouvernement en matière de réforme de l’Etat, que le Président de la République vient de confirmer dans ses vœux présentés aux corps constitués, et, d’autre part, à améliorer la lisibilité et l’efficacité des services du Premier ministre qui sont chargés de mettre en œuvre la politique de réforme de l’Etat.

La réforme de l’Etat constitue une priorité gouvernementale.

Actuellement sept services distincts, rattachés au Premier ministre, suivent les dossiers relevant de la réforme de l’Etat : cinq missions au sein de la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat, la commission pour les simplifications administratives et l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration.

Cette organisation rend difficile la coordination du travail gouvernemental, certaines attributions de ces services, notamment en matière de simplification administrative et d’administration électronique, se superposant.

Le présent décret prévoit donc une profonde réorganisation de ces services. Trois nouveaux services - deux délégations et une agence - sont créés auprès du Premier ministre et mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’Etat. Ils se subtituent aux sept services existants et correspondent à trois priorités essentielles :

-  moderniser la gestion publique et adapter les structures de l’Etat aux nouveaux défis de la décentralisation : la délégation chargée de ces questions aura notamment en charge le suivi, l’animation et l’évaluation des stratégies ministérielles de réforme, présentées devant le Parlement chaque année ;

-  mettre l’usager au centre des préoccupations de l’administration : améliorer ainsi l’accueil téléphonique, électronique, au guichet, la qualité et la rapidité du service rendu, la simplification et la clarté des documents administratifs. La délégation ici compétente sera maître d’œuvre du processus de simplification des textes par voie d’ordonnances ;

-  promouvoir l’usage des nouvelles technologies dans l’administration et dans les rapports avec les usagers : l’agence pour le développement de l’administration électronique devra notamment mettre en œuvre un calendrier annuel de télé-procédures conformément au plan RESO 2007 présenté par le Gouvernement en novembre dernier.


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