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 ADELE 56. : Communication sécurisée concernant les procédures civiles

Acteur (Ministère / Direction) : Ministère de la Justice / DAGE - DACS & DSJ

Cible :Entreprises

Rattachement au PSAE :

Améliorer le travail des agents publics et l’organisation des services publics et Faciliter des expérimentations dans la cadre de partenariat public-privé.

Description :

Communication sécurisée concernant les procédures civiles. Services aux entreprises (professions judiciaires concernées : Avocats et Avoués dans un premier temps, Huissiers et Notaires dans un deuxième temps -pour ces derniers un interfaçage avec la DGI- Conservation des hypothèques sera envisagé-)

Cette interface permet de consulter les rôles d’audience, de déposer une mise en état et d’échanger des pièces et des informations avec le greffe de la juridiction.

Compte tenu des sécurisations demandées, ce service n’est proposé qu’aux professions judiciaires, le principe étant une communication entre les études ou cabinets garantie par un tiers habilité dans le cadre de conventions. Le rôle du tiers habilité est de garantir que le professionnel ayant accès au service a bien la capacité de le faire.

Cette communication est offerte pour les affaires civiles des cours d’appel suivies par les avoués, le tiers habilité étant la chambre nationale des avoués, ainsi que pour les avocats pour les affaires civiles des tribunaux de grande instance suivies par les avocats, le tiers habilité étant le barreau.

La communication actuelle ne porte pas sur des pièces authentiques ou exécutoires. Elle n’est donc qu’informative. Une évolution ultérieure, appuyée sur une évolution du code de procédure civile, pourra dématérialisée la mise en état.

Les volumes concernés :
-  procédures civiles des cours d’appel : 0,2 millions /an.
-  procédures civiles des tribunaux de grande instance : 0,6 millions / an

Calendrier de mise en œuvre :

Spécifications de l’interface « avocats » : décembre 1999 ; « avoués » : août 2000 Sites pilotes : « avoués » : été 2002, « avocats » : septembre 2003 Généralisation : 2004 après bilan de l’expérimentation

Impact financier et couverture budgétaire :

Financement : 34-05, coût : 150 k€ hors déploiement