Internet.gouv.fr - L'action de l'Etat pour le développement de la société de l'information



	Vous êtes ici : Accueil > Actualités générales > Dossiers thématiques > Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) > L’évolution du projet de loi, les grandes étapes

L’évolution du projet de loi, les grandes étapes :

De la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, au projet définitif, le texte évolue selon le travail opéré par les différentes lectures du projet de loi au Parlement. Le texte adopté en janvier à l’Assemblée nationale sera examiné ensuite au Sénat, éventuellement modifié, puis adopté de manière définitive en droit français.

Présentation du texte et communication en Conseil des ministres du 15 janvier 2003 :
Extrait du Conseil des ministres du 15 janvier 2003 + d'infos

Le texte du projet de loi gouvernemental du 15 janvier 2004

Le texte adopté par les députés le 26 février 2003 (première lecture à l’Assemblée nationale)

L’exposé des motifs par Francis Mer du 5 mars 2003 :
Les raisons de légiférer pour la confiance dans l’économie numérique, telles que présnetées par le ministre en apréambule du projet de loi. + d'infos

Le texte adopté le 25 juin 2003 par le Sénat (première lecture)

Le texte adopté par les députés le 8 janvier 2004 ( à l’Assemblée nationale)

Le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 8 avril 2004

Les rapports de la Commission mixte paritaire

La petite loi adoptée par le Sénat le 13 mai 2004

Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel

La loi sur la LEN n° 2004-575 du 21 juin 2004

Repères :

Société de l’information : les grands axes

L’essentiel

Le plan RE/SO 2007

	Le discours du Premier ministre
	Vidéos
	Références
	L’actualité du plan RE/SO 2007

Régions et TIC : les territoires numériques

Nord-Pas-de-Calais

L’actualités des autorités indépendantes et organismes publics

Archives des actualités des organismes indépendants

Qui fait quoi ?

Les Comités interministériels

CIADT : Comités interministériels pour l’aménagement et le développement du territoire.

	CIADT 2002-2003
	Archives des compte-rendus des Comités interministériels pour l’aménagement et le développement du territoire (CIADT)

CIRE : Comités interministériels pour la Réforme de l’Etat

CISI : Comités interministériels pour la société de l’information

Les services interministériels pour la réforme de l’Etat

Les missions 2002-2003

	Présentation des missions relatives aux enjeux de la société de l’information
	Les lettres de mission

Actualités générales

Fil d’actus

Agenda

Dossiers thématiques

Archives des dossiers

Jeux vidéo : le plan d’action du Gouvernement

	Références
	Financement du jeu vidéo
	Les acteurs du jeu vidéo en France
	Autres ressources

"Pourquoi pas nous ! " - Fête de l’Internet édition 2003

	Le programme de la Fête
	Les chats de la Fête
	Zoom
	Le journal de la Fête

24e Université d’été : les services publics et l’administration électronique à Hourtin

	Hourtin 2003 : l’esprit général
	Références
	Administration innovante : des projets phares à Hourtin
	Autres dossiers thématiques
	Coups de projecteurs : les rendez-vous de l’administration électronique à Hourtin
	Entretiens
	Ils étaient présents à Hourtin

Fête de l’Internet, édition 2004 : Internet pour tous, mille et un usages au service des hommes

	Les ressources
	Première fête de l’internet scientifique

L’éducation à l’heure des TIC

	Vidéos
	3 questions à...
	Les dernières actualités "Education et nouvelles technologies"
	Cas d’école
	Mobilisation croisée des organismes
	Education et TIC : les chiffres
	Pour en savoir plus
	Sites de référence
	Coordonnées utiles

4ème Comité interministériel pour la société de l’information

	Les références du CISI 2003
	Zoom
	En savoir plus
	Autres ressources
	Thème par thème : les " fiches Mesures" du CISI

L’e-administration, au service des citoyens

	Vidéos
	Références
	Simplifier les procédures et les formulaires
	En savoir plus
	Réalisations et expérimentations
	Les sites incontournables
	Autres dossiers thématiques

Accès au haut débit : un atout majeur pour toutes les communes de France

	Actions et décisions du Gouvernement
	Dates, chiffres et repères clés du haut débit en France
	Ils ont dit...
	Sur le terrain : du haut débit
	Les sites de référence
	Zoom

Handicap, recherche et diffusion des technologies : le programme d’actions national

	Actualité du plan national
	Exemples de projets TIC et handicap
	Textes de références pour l’accessibilité des sites publics
	Nouvelles technologies et handicap : les ressources en ligne
	Sites web de référence

Internet déclaré d’utilité tout public : usages et possibilités

	Ressources
	L’ordinateur et internet à la maison...
	Gros plan sur...les lieux publics d’initiation à internet

Projet ADELE : pour vous simplifier la vie !

Présentation du projet ADELE : les discours de Lyon

Projet ADELE : documents

La nouvelle vie d’Adèle et Marc : découvrez le film de l’administration électronique du futur

Autres ressources

Les dossiers d’internet.gouv.fr

Les fiches projets, entrées par thèmes (format HTML)

	L’emploi et la formation tout au long de la vie
	La famille, la santé, la retraite
	L’enseignement
	L’environnement
	Les informations routières
	Le sport
	Les démarches administratives
	Les élections
	Les relations avec l’administration
	La fiscalité
	La vie de l’entreprise
	Les démarches administratives et le développement économique
	Les secteurs : social, santé et environnement
	Les services au profit des professionnels
	Les services destinés aux associations
	Les services destinés aux collectivités territoriales
	Les services aux agents publics
	La modernisation des systèmes d’information des administrations
	La modernisation de l’administration du système éducatif
	La conduite du changement et la formation
	Les apports du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d’information (PRSSI)
	La politique de référencement intersectorielle de sécurité
	La gestion des accès et des habilitations
	Le schéma directeur de l’administration électronique
	L’évolution du droit de l’administration électronique
	La constitution de référentiels
	La capitalisation des savoir-faire et la mutualisation des initiatives
	Le déploiement de l’infrastructure préalablement à la mise en place des services fonctionnels
	L’amélioration des infrastructures de transport
	L’assistance aux utilisateurs
	ADELE : Plan de communication
	Les observatoires et les baromètres
	L’animation des réseaux

Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN)

	Gros plan sur...les dispositions concernant les prestataires techniques et de services internet
	Gros plan sur...la communication publique en ligne
	Gros plan sur... les dispositions concernant le commerce électronique
	L’évolution du projet de loi, les grandes étapes
	Références

Affirmation du droit et protection des usagers sur Internet

Le Sommet mondial de la société de l’information

	Qu’est-ce que le Sommet mondial de la société de l’information ?
	La France au SMSI
	Les vidéos du SMSI
	Gros plan sur...les tables rondes officielles du SMSI
	Autres ressources
	Ressources pour les nouvelles technologies dans l’espace francophone

Cybercriminalité : la politique du Gouvernement

La délégation aux usages

CIADT du 14 septembre 2004 : maintenir le cap, engager de nouveaux moyens

Lutte contre la piraterie

Dates clés

Chiffres clés

Stat@gouv : analyse de l’audience des sites gouvernementaux

France

	France entière
	Départements et territoires d’Outre-Mer

Europe Hors France

Afrique

Amérique du nord

Amérique latine

Asie

Monde, généralités

Moyen-Orient

Ressources

Législation

	Textes juridiques français (lois, réglements, arrêtés, circulaires)
	Textes juridiques de l’Union européenne
	Textes de référence internationaux

Discours et communiqués

Discours : accès par personnalité

Discours des ministres - Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (mai 2002-mars2004)

	Discours du ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des Libertés locales, Nicolas Sarkozy
	Discours et interventions d’Henri Plagnol, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat
	Discours et interventions de Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies
	Discours et interventions de Francis Mer, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
	Discours et interventions de Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication
	Discours et interventions de Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, lore
	Discours et interventions de Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
	Discours et interventions de Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie
	Discours et interventions de Xavier Darcos, ministre délégué à l’Enseignement scolaire

Discours et interventions du Premier ministre

Discours et interventions du Président de la République

Communiqués et dossiers de presse

	Communiqué de presse du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire
	Communiqués de presse du ministère délégué à l’Industrie
	Communiqués de presse du ministère délégué à la Recherche et aux Nouvelles Technologies
	Communiqués et dossiers de presse des Services du Premier ministre