Textes en préparation

  Avant projet de loi sur les communications électroniques

Textes en vigueur

  Loi relative à la liberté de communication n. 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986
  Loi relative à la liberté de la communication - n. 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai 1999
  Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - n. 78-17 du 6 janvier 1978
  Loi relative à l’emploi de la langue française - 4 août 1994
  Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (article 17 - Journal Officiel du 27 juillet 1996) et ses textes d’application
  Code des postes et télécommunications (partie législative, partie réglementaire, décrets simples et décrets en Conseil d’Etat). On y retrouve, bien sûr, consolidée, la loi de réglementation des télécommunications

  Textes relatif à la régulation de l’internet (projet de loi "Société de l’information", signature électronique, protection des données personnelles et de la vie privée, cryptologie)

  Conseil supérieur de l’internet, décret du 8 décembre 2003

Sites internet publics (création, nommage, traitement d’informations nominatives, formulaires)

  Circulaire du 4 décembre 2002 relative à la mise en œuvre de la deuxième version du cadre commun d’interopérabilité des systèmes d’information publics - 4 décembre 2002
  Décret relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet - 7 août 2002
  Décret relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs - 25 mai 2001
  Circulaire relative aux simplifications administratives et à la mise en ligne des formulaires administatifs 25 mai 2001
  Arrêté portant habilitation de sites internet des services de l’Etat à diffuser des formulaires administratifs 16 juin 2000
  Circulaire relative à l’aide aux démarches administratives sur l’internet 31 décembre 1999
  Circulaire relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’Etat 7 octobre 1999 (synthèse et annexes sur le site de la MTIC)
  Avis du Journal officiel : vocabulaire de l’informatique et de l’internet 16 mars 1999 (sur le site de la Délégation générale à la langue française)
  Décret relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs 2 février 1999
  Circulaire relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur l’internet 28 janvier 1999
  Circulaire relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations 17 décembre 1998
  Circulaire relative à la création de sites Internet par les services déconcentrés des administrations de l’Etat et les établissements ou organismes placés sous tutelle de l’Etat - n°4.385/SG 9 avril 1998 - Texte abrogé
  Circulaire relative à la charte de nommage des sites Internet mis en oeuvre par les administrations publiques - n°4.537/SG- 25 septembre 1997 Texte abrogé
  Arrêté portant modèle type de traitements d’informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d’un site internet ministériel 16 mai 1997
  Circulaire relative à l’emploi du français dans les systèmes d’information et de communication des administrations et établissements publics de l’Etat 6 mars 1997
  Circulaire sur les conditions de fonctionnement des sites internet des ministères - n°4.361/SG - 29 janvier 1997 - Texte abrogé
  Décret n.96-481 relatif au service public des bases de données juridiques 31 mai 1996
  Circulaire du Premier ministre relative à la communication, à l’information et à la documentation des services de l’Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication 15 mai 1996 - Texte abrogé

Cryptologie (loi, décrets et arrêtés)

  Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
  Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (article 17 - Journal Officiel du 27 juillet 1996)
  31 mars 2001 : premier decret d’application de la loi du 13 mars 2000 "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique"

  Décret n° 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d’autorisation
  Décret n° 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable
  Décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable
  Décret n° 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d’autorisation
  Décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
  Décret n° 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

  Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
  Arrêté du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
  Arrêté du 13 mars 1998 définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie
  Arrêté du 13 mars 1998 définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l’identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation

Commerce, vente en ligne

  Loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Modernisation de l’administration

  Circulaire du 14 mai 1999 relative au financement de projets de modernisation de l’administration dans les domaines de l’informatique et des télécommunications

Informatique et administration

  Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l’Etat de matériels informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 69-1 du code du domaine de l’Etat.

Loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l’étranger Texte de loi publié au Journal officiel de la République française n° 75 du 29 mars 2003, page 5570.

Ecoles de l’internet

  Charte des Ecoles de l’internet février 2002
  Brevet informatique et internet (B2I) créé par B2i, Brevet informatique et internet, a été créé une note de service de la direction de l’enseignement scolaire (BOEN n°42 du 23/11/2000).

Cybercriminalité

  Les dispositions relatives à la société de l’information dans la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure Loi relative à la Sécurité intérieure n°2003-239 du 18 mars 2003, publiée au Journal Officiel numéro 66 du 19 mars 2003 page 4761. Extraits.

 Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations