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 Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) :

Lundi 21 juin, la loi n° 2004-575 sur la confiance en l’économie numérique a été définitivement adoptée par les parlemenatires. Elle est parue au JO n° 143 du 22 juin 2004. La loi fait suite à la décision n° 2004-496 DC du 10 juin. Il avait été saisi le 18 mai par soixantes députés et soixantes sénateurs. Le Conseil constitutionnel a annulé et modifié certaines dispositions portant sur le régime de prescription de la communication en ligne et la responsabilité des prestataires. Il a ainsi
-  émis des réserves sur la responsabilité des prestataires, stipulant que pour engager la responsabilité, "il faudrait de plus que le caractère illicite de l’information dénoncée soit manifeste ou qu’un juge en ait ordonné le retrait".
-  modifié le régime de prescription et le délai d’exercice du droit de réponse sur internet au nom du principe d’égalité.

La loi favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires.

Elle institue notamment :
-  une définition claire de la notion de communication et de commerce par voie électronique ;
-  la participation des hébergeurs des fornisseurs d’accès à la lutte contre les contenus illicites : la loi définit un corps de mesures règlementaires ;
-  il définit l’équilibre entre les droits de l’expression et les droits de la personne, en modernisant notamment le régime de délit de presse ;
-  il précise l’ensemble des dispositions rattachées à l’utilisation et le développement d’Internet dans la sphère publique.

Ayant pour objet de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et à la sécurité des transactions en ligne, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a du répondre et composer avec des principes fondamentaux : la liberté d’expression et la protection des droits individuels.

Ainsi, l’article 1er du texte de loi stipule que "la communication au public par voie électronique est libre", poursuivant que "l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle".

Cet équilibre a été mené en concertation étroite avec les parlementaires ainsi que les acteurs d’Internet. Présenté par la ministre de l’Industrie, le 15 janvier 2003, le projet de loi a été examiné les 7, 8 et 9 janvier en deuxième lecture à l’Assemblée. A cette occasion, la ministre avait insisté sur le fait qu’Internet "devait demeurer un espace de liberté" et qu’il ne devait pas "devenir un espace de non-droit". Elle a souligné la nécessité que chaque acteur s’implique. "Aucune solution n’est à elle seule de nature à assurer efficacement la prévention de l’exposition des jeunes publics". Elle a par conséquent souhaité aller "vers un partage réaliste et équilibré des responsabilités de chacune des parties".

Adopté en deuxième lecture par le Sénat le 8 avril, puis par la Commission mixte paritaire le 27 avril, un texte avait été adoptée le 13 mai par le Sénat. Il a enfin été déféré au Conseil constitutionnel, saisi le 18 mai par plus de soixantes députés et plus de soixantes sénateurs. La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin apporte de nouvelles modifications sur le régime de prescription de la communication en ligne et la responsabilité des prestataires, rejetant les argumentations des parlementaires (voir les observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la LEN).




Sommaire du dossier :

  Les principales dispositions de la LEN

 Les principales dispositions de la LEN : 


Texte fondateur des droits de l’internet, la loi adoptée le 21 juin 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat mofifié par la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel, clarifie les règles et les contraintes pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux.

Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatre directives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour de l’idée de responsabilition des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit par ailleurs des garanties à la fois sur les droits de l’expression et de la personne. Enfin, la LEN précise les règlementations relatives à l’utilisation et au développement d’internet dans le domaine public.

La notion de communication au public par voie électronique

Dans l’article 2, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) détermine la place de l’internet par rapport à la communication audiovisuelle.

La loi consacre le notion de "communication au public par voie électronique" en rappellant que celle-ci "est libre et l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans un but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public".

Cette notion regroupe deux sous-ensembles : la communication audiovisuelle, concernant toute communication au public de services de radio et de télévision, et la communication au public en ligne.

La LEN évite donc que les principales dispositions du droit applicable à l’audiovisuel ne restent lettre morte sur l’internet, et modifie plusieurs textes antérieurs remplaçant les termes de "communication audiovisuelle" par ceux de "communication au public par voie électronique".

La responsabilisation et les contraintes sur les pratiques commerciales


L’article 14 définit précisement la notion de commerce électronique. "Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services" parmi lesquels sont compris les "services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent".

-  Consulter à ce titre le travail de la Mission pour l’économie numérique dont les études statistiques ont un double objectif : mesurer les progrès accomplis par la France en matière de commerce électronique, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif et comparer les performances françaises à celles de ses principaux partenaires étrangers.

-  Les règles du commerce électronique ont été renforcées, créant à cet effet "une responsabilité globale" du marchand en ligne sur l’ensemble de la vente, de la passation de commande à la fourniture de biens, ou de prestations de services. Elles imposent également une "bonne exécution des obligations résultant du contrat[...]à moins que la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure" (article 15). Les articles 25, 26 et 27 précisent les conditions et les formalités du contrat électronique.

-  Par ailleurs, le texte encadre les sollicitations commerciales en interdisant la publicité non sollicitée "le spamming", par messagerie électronique, sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires.

Les parlementaires ont adopté le principe de "l’opt-in", qui contraint à un consentement préalable de l’internaute à recevoir des messages publicitaires. Cette protection a été réduite, à l’occasion de cette deuxième lecture, aux seuls particuliers, les parlementaires refusant de l’étendre aux personnes morales non inscrites au registre du commerce et des sociétés. Un régime dérogatoire demeure néanmoins. Les entreprises conservent la possibilité d’adresser des messages publicitaires à leurs clients pour des "produits et services analogues".

Les détenteurs des fichiers commerciaux déjà constitués disposeront d’un délai de six mois, à partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs par courrier électronique. Cette obligation s’impose à l’ensemble des acteurs, qu’ils aient constitué leurs bases sous la forme de l’opt-in ou de l’opt-out.

-  Consulter le Forum des droits sur internet.

Par ailleurs, l’article 20 affirme que "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée".

-  A propos du piratage, l’article 7 stipule que "lorsque les personnes [...] invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique".

La règlementation envers les hébergeurs et les prestataires


-  L’obligation d’un minimum de surveillance : le texte impose aux hébergeurs de sites internet "un minimum de surveillance" sur les pages qu’ils stockent, afin d’empêcher la diffusion d’informations "faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile". Si ne s’agit pas d’une "obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni [une] obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites", stipule l’alinéa 7 de l’article 6, les hébergeurs ont "l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes" et "de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites".

-  Le filtrage des contenus : l’alinéa 8 prévoit que "l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête [..], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne".

-  L’obligation d’information sur les moyens techniques pour filtrer certains contenus : L’article 6 affirme par ailleurs que "les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens".

-  Encadrement srtict de la responsabilité civile : selon l’article 6 alinéa 2, les "personnes physiques ou morales [...] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits [...]"

Or, le Conseil constitutionnel a rendu le 10 juin sa décision sur ces points. Saisi le 18 mai à ce titre, il a émis des réserves sur la responsabilité des hébergeurs. Le Conseil constitutionnel considère considére que "pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l’information dénoncée soit manifeste ou qu’un juge en ait ordonné le retrait".

L’équilibre entre les droits de l’expression et la garantie des droits de la personne

L’article 2 rappelle que "la communication au public par voie électronique est libre" et que "l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans un but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et pour la sauvegarde de l’ordre public". C’est pourquoi la loi prévoit un certain nombre de dispositions préventives :

-  L’apparition des mentions légales : conformément aux dispositions de l’article les personnes qui éditent un site sont assujetties à certaines règles et mettre à disposition du public diverses informations. Ainsi, l’alinéa 8 de l’article 6 spécifie que "s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social".

-  La modernisation du régime de prescription du délit de presse et la lutte contre la cybercriminalité.
Le texte de loi introduit en matière d’infractions de presse, un régime distincts entre communication écrite et communication en ligne. Selon le texte, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues au sein de la loi du 29 juillet 1881 "se prescriront après trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l’une de ces actions". Ce nouveau régime ne s’applique cependant pas à la presse papier mise ensuite en ligne. Il prévoit une prescription de trois mois à compter de la publication qui "demeure applicable à la reproduction d’une publication d’un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier".

Le Conseil constitutionnel est revenu sur cette disposition, considérant que cette mesure méconnaissait le principe d’égalité. Cette loi ouvre "l’action civile et pénale pendant des durées manifestement trop différentes selon le support utilisé". En conséquence, le Conseil constitutionnelle a également modifié le départ du délai d’exercice du droit de réponse.

-  Dans l’article 6 alinéa 8, le projet de la loi déférée prévoit un droit de réponse à "toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne [...], sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public". Or, la décision du Conseil constitutionnel stipule que la différence de régime instaurée en cette matière "dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique".

L’article 56 et 96 du code de procédure pénale sont en outre modifiés en juxtaposant à "données" le qualificatif "informatiques".

Il sera ainsi "procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition" stipulent les articles 41, 42 et 43 .

Les dispositions relatives à la sphère publique et au développement des technologies de l’information et de la communication

-  Le vote électronique : suivant les recommandations du Forum des droits sur l’internet rendues en matière de vote électronique le 26 septembre 2003, les sénateurs ont adopté un article ouvrant la possibilité, pour les élections professionnelles du secteur privé, d’instaurer un vote électronique à distance ou par l’intermédiaire d’un kiosque à voter. Le choix de la modalité relèvera d’un accord préalable entre les partenaires sociaux.

Le 1er juin, lors d’un chat avec les internautes, Jean-Pierre Raffarin avait souligné les avancées et les perspectives de la démocratie électronique. "Je pense que dans un horizon de 10 ans nous pourrons vivre la net démocratie", avait-t-il déclaré, relevant que "déjà des expériences municipales et régionales montrent que les progrès sont possibles" .

-  La diffusion des données publiques numérisées : La loi souhaite instaurer un équilibre entre la nécessité d’informer les citoyens et la volonté d’encourager le développement des produits du secteur privé réalisés à partir des données publiques. A l’occasion de l’examen de la loi, les sénateurs ont déposé un amendement le 23 juin 2003, afin "d’insérer dans la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs, un nouveau titre consacré à la diffusion des données publiques numérisées". Il avait pour but d’obliger "les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d’une mission de service public, de mettre à disposition de toute personne qui en fait la demande les données numérisées qu’elles collectent ou produisent [...]".

C’est toutefois le projet de loi qui tranchera cette question. Habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, il a été présenté le 17 mars 2003 en Conseil des ministres. Il prévoit d’autoriser le pouvoir réglementaire à adopter par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2003/98/CE du Parlement et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Il fixe par ailleurs le cadre juridique relatif à l’accès et à la diffusion, notamment gratuite, des données publiques produites ou collectées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public.

-  Enfin, les mesures de l’article 50 précise le développement et le champs de compétence des réseaux et des service locaux de télécommunication. A cet effet, le Gouvernement a introduit la possibilité pour les collectivités locales de pallier les insuffisances des opérateurs privés en matière de communications. Ainsi " l’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, [et] garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises [... ]et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques".

-  Consulter à ce titre les axes du plan RE/SO 2007

La Commission des affaires économiques du Sénat a souhaité apporter des améliorations en faveur des collectivités locales, en encadrant l’exercice de la fonction d’opérateur pour l’exploitation du réseau et la fourniture de service.

La Commission des lois du Sénat a également adopté des modifications au texte visant à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales pour devenir opérateurs de télécommunications, tout en garantissant le libre jeu de la concurence.

En savoir plus :

-  Le dossier "nouveau cadre juridique pour l’internet", du Forum des droits sur internet
(sur le site du forum des droits sur l’internet)

-  La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
(sur Légifrance)

-  Les observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la LEN
sur le site de Légifrance

-  Le communiqué du Conseil constitutionnel
(sur le site du Conseil constitutionnel)

-  La décision n° 2004-496 DC
(sur le site du Conseil constitutionnel)

-  Le texte adopté pas le Sénat le 13 mai 2004
(sur le site du Sénat)

-  La Commission mixte paritaire du 27 avril 2004
(sur le site du Sénat)

-  Les objetcifs et les réalisations de la Mission pour l’économie numérique
(sur le site du ministère de l’Economie et des Finances)

-  Fiche sur le commerce électronique
(sur europe.gouv.fr)
-  La lutte contre la piraterie dans les industries culturelles
(article sur ce site)

-  Les déclarations du Premier ministre sur la démocratie électronique, lors d’un chat avec les internautes
(article du 1er juin, sur le site du Premier ministre)

-  (Les recommandations sur la démocratie électronique du Forum des droits sur l’internet->http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml ?id=386] (sur le site du Forum des droits sur l’internet)

-  La directive 2003/98/CE du Parlement et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (en pdf sur le site de l’Union européenne)

-  La loi du 17 juillet 1978 (sur Légifrance)

-  Grands axes et actualité du plan RE/SO 2007
(sur ce site)

-  Les dispositions relatives à l’autonomie financière des collectivités locales de la Commission des lois du Sénat
(sur le site du Sénat)

  Gros plan sur...les dispositions concernant les prestataires techniques et de services internet :

   Responsabilité des prestataires de service internet (projet de loi du Gouvernement)

   Le cadre juridique en vigueur pour les acteurs de l’internet


  Gros plan sur...la communication publique en ligne :

   L’esprit du projet présenté par le Gouvernement : la communication en ligne est un sous -ensemble du secteur audiovisuel

   Réaction de Nicole Fontaine face aux propositions des députés en seconde lecture


  Gros plan sur... les dispositions concernant le commerce électronique :

   Les axes du projet de loi sur l’économie numérique et l’exposé des motifs

   Principes d’encadrement du commerce électronique dans le projet de loi présenté par le Gouvernement

   Les pricipales modifications de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionneel

   Commerce électronique : les mesures adoptées par l’Union européenne


  L’évolution du projet de loi, les grandes étapes :

   Présentation du texte et communication en Conseil des ministres du 15 janvier 2003 Extrait du Conseil des ministres du 15 janvier... + d'infos

   Le texte du projet de loi gouvernemental du 15 janvier 2004

   Le texte adopté par les députés le 26 février 2003 (première lecture à l’Assemblée nationale)

   L’exposé des motifs par Francis Mer du 5 mars 2003 Les raisons de légiférer pour la confiance dans l’économie numérique, telles que présnetées... + d'infos

   Le texte adopté le 25 juin 2003 par le Sénat (première lecture)

   Le texte adopté par les députés le 8 janvier 2004 ( à l’Assemblée nationale)

   Le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 8 avril 2004

   Les rapports de la Commission mixte paritaire

   La petite loi adoptée par le Sénat le 13 mai 2004

   Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel


  Références :

   Intervention de Nicole Fontaine pour la présentation du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale

   Rapport de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale

   Rapport de Mme Michèle Tabarot, député

   Le dossier de l’Assemblée nationale

   Le dossier du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

   Le dossier du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie




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